Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus avec decorationspatiale.com. Veillez à les lire attentivement afin de savoir à quoi vous attendre. Vous pouvez également enregistrer ou imprimer ces conditions pour les relire par la suite.

Table des matières:
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de decorationspatiale.com
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit d’annulation
Article 7 – Obligations du client lors de la période de réflexion
Article 8 – Exercise du droit d’annulation par le client et frais qui en découlent
Article 9 – Obligations de decorationspatiale.com en cas d’annulation
Article 10 – Exclusion du droit d’annulation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions complémentairs ou dérogatoires

Article 1 – Definitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par:

  1. Accord complémentaires: un accord par lequel le client acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services relatifs à un contrat à distance et ces objets, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par decorationspatiale.com ou une partie tierce sur la base d’un accord entre ce tiers et decorationspatiale.com ;
  2. Délai de réflexion : un délai lors duquel le client peut utiliser son droit d’annulation ;
  3. Client : la personne physique qui n’agit pas à des fins relatives à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : calendrier;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous une forme numérique ;
  6. Accord de durée : un contrat qui assure la livraison régulière des objets, services et/ou du contenu numérique lors d’une période déterminée ;
  7. Support de données durable : Tout moyen – notamment un e-mail – que le client ou l’entrepreneur met à disposition afin de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d’une manière permettant de les consulter par la suite ou de les utiliser pendant une période adaptée au but auquel l’information est destinée et permettant la reproduction inchangée des informations enregistrées ;
  8. Droit d’annulation : la possibilité pour le client de renoncer à distance à l’accord pendant son délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance à des clients des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre decorationspatiale.com et le client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, d’un contenu numérique et/ou de services, pour lequel il est fait appel, uniquement ou en partie, à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à ou pour la conclusion de l’accord ;
  11. Modèle de formulaire d’annulation : le modèle de formulaire européen d’annulation en Annexe I des présentes Conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le client ne dispose d’aucun droit d’annulation pour sa commande.
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et l’entrepreneur ne doivent se trouver en même temps au même endroit.

Article 2 – Identité de decorationspatiale.com
Raison sociale: decorationspatiale.com

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes Conditions générales sont applicables à toute offre de decorationspatiale.com et à tout accord établi à distance entre l’entrepreneur et un client.
  2. Avant que l’accord soit conclu à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, decorationspatiale.com, avant que l’accord soit conclu à distance, indiquera de quelle manière le client peut avoir accès aux Conditions générales de decorationspatiale.com et veillera à les envoyer sur demande du client gratuitement et aussi rapidement que possible.
  3. Si l’accord est conclu électroniquement à distance, le texte des présentes Conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion à distance de l’accord, être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à pouvoir être enregistré facilement par le client sur un support durable. Si cette option ne s’avère raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que l’accord soit conclu à distance, comment prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et stipulé qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou tout autre méthode sur demande du client.
  4. Dans le cas où des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables, outre les présentes Conditions générales, les alinéas 2 et 3 sont conformément applicables et le client peut, en cas de conditions contradictoires, toujours faire appel à la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci sera expressément stipulé dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description complète et détaillée des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client de se faire une bonne idée de l’offre. Si decorationspatiale.com utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation réaliste des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes évidentes qui pourraient apparaître dans l’offre ne sont pas contraignantes pour decorationspatiale.com.
  3. Chaque offre comprend les informations permettant au client de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
  4. Les produits disponibles sur le site de decorationspatiale.com ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. Nous proposons une livraison aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne sur les sites suivants

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, l’accord est conclu au moment de l’acceptation par le client de l’offre et du respect des conditions qui y sont liées.
  2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, decorationspatiale.com confirme immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que decorationspatiale.com n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client ne peut annuler l’accord.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, decorationspatiale.com prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, decorationspatiale.com prendre en compte les mesures de sécurité adaptées.
  4. decorationspatiale.com peut s’informer, dans la légalité, de la possibilité du client à répondre à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour le déroulement responsable de l’accord à distance. Si decorationspatiale.com, sur la base de cette étude, a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle est légalement autorisée à refuser une commande ou demande, ou d’être liée à l’exécution de conditions particulières.
  5. decorationspatiale.com enverra au client, au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le client puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
    a. l’adresse de decorationspatiale.com où le client peut adresser ses plaintes ;
    b. les conditions auxquelles et la manière dont le client peut utiliser son droit d’annulation, ainsi qu’une explication claire relative à l’exclusion du droit d’annulation ;
    c. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
    d. le prix, y compris toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison si applicable, ainsi que le mode de paiement, livraison ou exécution de l’accord à distance ;
    e. les conditions d’annulation de l’accord si l’accord possède une durée de plus d’un an ou indéterminée ;
    f. si le client possède un droit d’annulation, le modèle de formulaire d’annulation.
  6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits:

  1. Le client a le droit de se rétracter du présent contract sans motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le chauffeur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Pour retourner la marchandise, le client peut utiliser pour le formulaire, livré avec la commande, utiliser le formulaire standard de rétractation.
  2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le jour après que le client ou un tiers indiqué à l’avance par le client et qui n’est pas le transporteur, ait reçu le produit, ou :
    a. si le client a commandé plusieurs produits en une même commande: le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. decorationspatiale.com, si elle en informe clairement le client avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec différents délais de livraison.
    b. si la livraison des produits comporte plusieurs envois ou éléments : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
    c. pour les accords concernant une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le premier produit.
  3. Le client peut annuler sans motif un accord de services et un accord de livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur support matériel pendant maximum 30 jours. decorationspatiale.com peut demander au client le motif de son annulation, mais sans obligation.
  4. Le délai de réflexion repris à l’alinéa 3 commence le jour qui suit la conclusion de l’accord.
  5. Si decorationspatiale.com n’a pas fourni au client les informations imposées par la loi relative au droit d’annulation ou le modèle de formulaire pour l’annulation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai d’origine, conformément aux alinéas précédents du présent article concernant le délai de réflexion.
  6. Si decorationspatiale.com a fourni au client les informations mentionnées à l’alinéa précédent dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le client a reçu l’information.

Article 7 – Obligations par le client lors de délai de réflexion

  1. Lors du délai de réflexion, le client manipulera avec soin de produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire à déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ dans ce cadre est que le client ne peut utiliser et inspecter le produit que comme il aurait pu le faire en magasin.
  2. Le client est uniquement responsable d’une perte de valeur du produit qui serait la conséquence d’actes décrits à l’alinéa 1.
  3. Le client n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si decorationspatiale.com ne lui a pas fourni toutes les informations relatives au droit d’annulation imposées par la loi avant ou lors de la conclusion de l’accord.

Article 8 – Exercice du droit d’annulation par le client et frais qui en découlent

  1. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les méthodes de contact spécifiques telles que les numéros de téléphone, adresses e-mail ou postales ne sont pas incluses dans ce document.
    Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.